J.O. 303 du 30 décembre 2004
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Arrêté du 21 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403084A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Targon est regroupée sur celle de Créon (Gironde).Article 2
La trésorerie de Saint-Symphorien est regroupée sur celle de Belin-Béliet (Gironde).Article 3
La trésorerie de Branne est regroupée sur celle de Rauzan (Gironde).Article 4
La trésorerie de Monségur est regroupée sur celle de La Réole (Gironde).Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Gujan-Mestras, Le Teich et La Teste-de-Buch, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Teste-de-Buch, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arcachon (Gironde).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Teste-de-Buch au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arcachon (Gironde).Article 7
Le recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de La Teste-de-Buch est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Bordeaux Sud (Gironde).Article 8
La trésorerie de Bordeaux Ouest est regroupée sur celle de Bordeaux Sud (Gironde).Article 9
La trésorerie de Bordeaux Nord est regroupée sur celle de Bordeaux Centre (Gironde).Article 10
La gestion comptable et financière des communes de Carcans et Hourtin, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Laurent-Médoc, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-de-Médoc (Gironde).Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 10 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-de-Médoc.Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Laurent-Médoc, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Laurent-Médoc, est transférée au comptable du Trésor de Pauillac (Gironde).Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Laurent-Médoc et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Pauillac.Article 14
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 12 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Laurent-Médoc à celui de la trésorerie de Castelnau-de-Médoc.Article 15
La gestion comptable et financière des communes de Les Artigues-de-Lussac, Francs, Lussac, Montagne, Petit-Palais-et-Cornemps, Puisseguin et Tayac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres (Gironde).Article 16
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 15 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres.Article 17
La gestion comptable et financière des communes de Gours, Puynormand, Saint-Sauveur-de-Puynormand, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Coutras (Gironde).Article 18
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 17 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Coutras.Article 19
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Cibard, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castillon-la-Bataille (Gironde).Article 20
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Cibard et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Castillon-la-Bataille.Article 21
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 15, 17 et 19 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac à celui de la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres.Article 22
La gestion comptable et financière de la commune de Bellefond, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rauzan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Créon (Gironde).Article 23
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bellefond et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Créon.Article 24
La gestion comptable et financière des communes de Barie, Bassanne, Caudrot, Pondaurat, Puybarban, Sainte-Foy-la-Longue, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan et Sigalens, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Réole, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Langon - Saint-Macaire (Gironde).Article 25
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 24 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Langon - Saint-Macaire.Article 26
Les trésoreries de Targon, de Saint-Symphorien, de Lussac, de La Teste-de-Buch, de Monségur, de Saint-Laurent-Médoc, de Branne, de Bordeaux-Ouest et de Bordeaux-Nord sont supprimées.Article 27
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 28
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères